CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En utilisant les services de CoworkSteam ou en réservant un espace de travail, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales. Elles s’appliquent à toutes nos prestations, sauf conditions particulières convenues par écrit.

1. Objet

CoworkSteam met à disposition du bénéficiaire des espaces de travail, privatifs ou communs, à usage exclusivement professionnel, ainsi que les services nécessaires au bon fonctionnement de son activité. Ces espaces restent la propriété de CoworkSteam et le présent contrat ne constitue ni bail ni transfert de propriété. Il est conclu intuitu personae et ne peut être cédé à un tiers. Le contrat comprend les présentes conditions générales, le contrat de prestations de services et le règlement d’ordre intérieur remis au bénéficiaire lors de son accueil. Les offres du Prestataire ne l’engagent que si elles sont émises par écrit et signées par une personne habilitée. Elles sont valables, sauf stipulation contraire, pendant 30 jours.

2. Durée et fin du contrat

Le contrat est conclu pour la période indiquée dans le contrat de prestations de services. En cas d’abonnement, il se renouvelle tacitement sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties selon le préavis prévu dans le contrat.

À la fin du contrat, le bénéficiaire doit immédiatement libérer l’espace occupé et le restituer dans son état initial. Les frais de remise en état éventuels seront à sa charge, et le Prestataire pourra facturer les frais de nettoyage, de remise en peinture ou de mobilier. Tout bien laissé sur place pourra être enlevé ou détruit aux frais du bénéficiaire.

3. Obligations du Prestataire

CoworkSteam s’engage à garantir l’accès aux espaces de travail et à offrir un cadre professionnel conforme aux règles établies, notamment le règlement d’ordre intérieur. Ses obligations sont de moyens et non de résultat.

Le Prestataire conserve le droit d’accéder à tout moment aux espaces pour maintenance, entretien ou tests de sécurité, sans occuper les postes réservés au bénéficiaire. CoworkSteam s’engage à fournir les services demandés dans les conditions prévues par le contrat et à respecter la confidentialité de toutes informations dont il pourrait avoir connaissance. Le Prestataire s’efforce de proposer un réseau Internet fiable, sans pouvoir garantir une disponibilité absolue.

4. Obligations du Bénéficiaire

Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé de son fait ou par des personnes autorisées à accéder à l’espace. Il doit être assuré pour son activité professionnelle et pour le matériel qu’il utilise ou stocke dans l’espace.

Le bénéficiaire ne peut sous-louer ni donner accès à un tiers et est responsable de l’usage d’Internet conformément à la législation en vigueur, y compris le Code pénal relatif à la fraude informatique et aux infractions à la propriété intellectuelle. L’espace doit être utilisé uniquement comme bureau professionnel pour l’activité mentionnée dans le contrat, sauf accord explicite du Prestataire.

Si l’option domiciliation n’est pas souscrite, le bénéficiaire ne peut utiliser l’adresse comme siège social. Tout manquement à cette obligation entraîne la résiliation automatique du contrat sans mise en demeure.

Le bénéficiaire doit également informer le Prestataire de toute modification de son activité, de sa structure juridique ou de ses coordonnées. Enfin, il doit respecter la confidentialité des informations des autres occupants et accepter la vidéosurveillance dans les espaces communs.

5. Responsabilité et assurances

Le bénéficiaire doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les biens apportés dans l’espace. CoworkSteam décline toute responsabilité pour les vols, dommages ou interruptions indépendants de sa volonté, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence.

Les préjudices directs sont seuls susceptibles d’engager la responsabilité des parties, dans la limite du montant total payé par le bénéficiaire pour les prestations. Tout problème doit être signalé par écrit, avec un délai minimum de dix jours pour que le Prestataire puisse y remédier.

6. Accès et sécurité

L’accès aux locaux se fait sous l’entière responsabilité du bénéficiaire. Les clés, cartes et dispositifs d’accès restent la propriété de CoworkSteam et ne peuvent être reproduits ni utilisés par des tiers. L’accès en dehors des horaires prévus est à la responsabilité du bénéficiaire. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une impossibilité d’accès due à la force majeure, à des travaux ou à une panne.

7. Matériel

Tout matériel mis à disposition par CoworkSteam reste sa propriété exclusive.

8. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués hors TVA et sont payables d’avance. Tout retard de paiement entraîne des intérêts et indemnités comme précisé dans le contrat. Les prix peuvent être révisés annuellement, avec notification préalable, et un refus de révision tarifaire peut entraîner la résiliation du contrat avec un préavis de trois mois.

Les modifications de formule entraînent l’ajustement des redevances selon la différence de prix. Les réclamations doivent être effectuées dans les quinze jours suivant la facture.

9. Non-concurrence et non-débauchage

Le bénéficiaire s’engage à ne pas exercer d’activité similaire ou à démarcher les clients ou le personnel de CoworkSteam pendant la durée du contrat.

10. Droit à l’image

Le bénéficiaire consent à la reproduction et diffusion de son image pour la promotion de CoworkSteam.

11. Force majeure

CoworkSteam ne peut être tenu responsable en cas de manquement dû à un événement de force majeure.

12. Modification et résiliation

Toute modification du contrat doit être faite par écrit. CoworkSteam peut résilier le contrat immédiatement en cas de manquement aux obligations, d’activité illégale, de faillite ou de liquidation. La résiliation suspend immédiatement tous les services et tous les frais dus restent à la charge du bénéficiaire.

13. Règlement d’ordre intérieur

Le bénéficiaire est tenu de respecter le règlement d’ordre intérieur remis à son arrivée.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève du Tribunal de l’Entreprise de Mons. Si une clause est jugée invalide, les autres clauses restent applicables.

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